Un amendement a été déposé au Projet de loi de Finance pour prolonger la loi Pinel à taux plein de 3 mois
Ce dernier stipule que « les personnes ayant signé un engagement d’achat avant le 31 décembre 2022 puissent bénéficier du taux actuel, dès lors que l’acte authentique est signé avant le 1er avril 2023« .*
Depuis 2014, la loi Pinel a permis à de nombreux Français d’investir dans des logements locatifs en bénéficiant de réductions d’impôts importantes.
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
*Cet avantage est limité à un achat de 300 000 € et à 5 500 € par m2 habitable, pour une réduction d’impôt maximale de 6 000 € par an.
