Loi Pinel : Les plafonds de ressources du locataire

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Loi Pinel : Les plafonds de ressources du locataire

Afin d’offrir la possibilité de louer des logements neufs au plus grand nombre des français, le législateur a mis en place des plafonds de ressources pour les locataires dans le cadre de la Loi Pinel.

La France manque de logements. Il serait nécessaire d’en construire 500000 par an, alors que nous avons depuis plusieurs années du mal à en réaliser environ 400000 par an.

C’est pour cela que l’état français a mis en place des lois de défiscalisation, depuis plusieurs années, comme le Scellier puis Duflot puis Pinel. Afin de construire plus, l’état offre la possibilité de défiscaliser à des investisseurs en contre partie de mettre sur le marché locatif, des logements neufs à disposition de locataires.

La loi Pinel offre de nombreux avantages en terme de défiscalisation. En contrepartie, les propriétaires doivent louer leur logement en respectant des règles.

En effet, afin de garantir un logement neuf au plus grand nombre de demandeurs de logements en location, la loi Pinel impose un plafond de ressources aux locataires d’un logement destiné à la défiscalisation immobilière.

Les conditions de ressources 2020

Pour bénéficier de la réduction d’impôt du dispositif Pinel, la loi impose aux propriétaires de choisir des locataires respectant des conditions de ressources.

Voici les plafonds de ressources Pinel mis à jour pour 2020 suivant zonage pinel :

COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIREZone A BISZone AZone B1Zone B2
Personne seule38 465 €38 465 €31 352 €28 217 €
Couple57 489 €57 489 €41 868 €37 681 €
Personne seule ou couple +1 personne à charge75 361 €69 105 €50 349 €45 314 €
Personne seule ou couple +2 personnes à charge89 976 €82 776 €60 783 €60 783 €
Personne seule ou couple +3 personnes à charge107 053 €97 991 €71 504 €64 354 €
Personne seule ou couple +4 personnes à charge120 463 €110 271 €80 584 €72 526 €
Majoration par personne à charge
supplémentaire
+13 421 €+12 286 €+8 990 € +8 089 €
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence 2018) en fonction de la zone géographique – Bail conclu en 2020 – Métropole. En savoir plus.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Nous attirons votre attention sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif…) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement. Connaitre les Risques liés à un investissement locatif, cliquez ici.

Quel justificatif demander à votre locataire ?

Afin d’éviter tout abus de propriétaire, le décret du 5 Novembre 2015 a établi la liste des pièces justificatives qu’un locataire doit fournir s’il souhaite candidater à l’obtention d’un logement, faisant l’objet du dispositif Pinel.

  • Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire en cours de validité, document justifiant du droit de séjour du candidat à la location …)
  • Un justificatif de domicile : 3 dernières quittances de loyer ou à défaut attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, ou attestation d’élection de domicile établissant le lien avec l’organisme agréé …, ou attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile, ou dernier avis de taxe foncière ou à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
  • Un ou plusieurs documents, justificatif d’activités professionnelles (contrat de travail ou de stage ou à défaut une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d’essai, extrait K bis de moins de 3 mois pour une entreprise commerciale, l’extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois pour un artisan, la copie du certificat d’identification de l’INSEE comportant les N° d’identification pour un travailleur indépendant, la copie de la carte professionnelle pour un profession libérale, Toutes pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels, Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours).
  • Un justificatif de ressources (le dernier ou avant dernier avis d’imposition ou de non-imposition, trois dernières fiches de paie, justificatif de versement des indemnités de stage, les 2 derniers bilans ou à défaut une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées, justificatif de versement des indemnités retraites pensions prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur, attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement, avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers, Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière, justificatif de revenus fonciers de rente s viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers).

Si le candidat à la location a recours à des personnes se portant caution, ces dernières devront également fournir la liste de documents citée ci-dessus.

En savoir plus sur la loi Pinel

Les ressources de mon locataire ont augmenté au cours de bail, que faire ?

La loi Pinel ne prévoit aucune règle en cas d’augmentation du niveau de ressources du locataire pendant la durée du bail. Elle ne remet, en aucun cas, en cause l’avantage fiscal du propriétaire. Ce qui compte est que le plafond de ressources du locataire soit respecté à la date de signature du bail. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l’année N-2 (l’avant-dernière année précédant celle de la signature du bail).

Les plafonds de ressources retenus sont-ils en brut ou en net ?

Les plafonds de ressources à retenir correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition N-2 de votre locataire. Pour un bail conclu en 2020, il faudra tenir compte de ses revenus de 2018.

Est-il possible de louer un logement en Pinel à deux personnes hors concubinage ?

Oui. Un logement qui entre dans le cadre du dispositif pinel peut tout à fait être loué à deux personnes n’appartenant pas au même foyer fiscal. Le revenu de référence cumulé de ces deux personnes ne doit pas dépassé le plafond de revenus fixé pour un couple.

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