Logement soumis à plafond de ressources, c’est quoi ?
La France manque de logements. Il serait nécessaire d’en construire 500000 par an, alors que nous avons depuis plusieurs années du mal à en réaliser environ 400000 par an.
C’est pour cela que l’état français a mis en place des lois de défiscalisation, depuis plusieurs années, comme le Scellier puis Duflot puis Pinel.
Afin de construire plus, l’état offre la possibilité de défiscaliser à des investisseurs en contre partie de mettre sur le marché locatif, des logements neufs à disposition de locataires.
La loi Pinel offre de nombreux avantages en terme de défiscalisation. En contrepartie, les propriétaires doivent louer leur logement en respectant des règles, afin de facilité l’accès au logement des foyers modestes, en tenant compte de plafonds de ressources Pinel.
Le dispositif Pinel prend en compte également la notion de « zone tendue » comme par exemple sur les grande villes Lille, Marseille, Lyon, Bordeaux, Nice, Nantes, … sur lesquelles il est difficile pour les locataires de trouver un logement disponible et ce encore plus pour les ménages modestes.
Afin d’offrir la possibilité de louer des logements neufs au plus grand nombre des français, le législateur a mis en place des plafonds de ressources pour les locataires dans le cadre de la Loi Pinel.
En effet, afin de garantir un logement neuf au plus grand nombre de demandeurs de logements en location, y compris et surtout aux ménages modestes sur les zones en tension foncière, la loi Pinel impose un plafond de ressources aux locataires d’un logement destiné à la défiscalisation immobilière, suivant les revenus nets de l’année N-2.
Il s’agit de logement neuf, de logement en l’état futur d’achèvement, éventuellement de logement que vous faites construire, de logement ancien avec travaux de rénovation représentant au moins 25% du coût total de l’opération, de local transformé en logement d’habitation, avec la précision suivante que cela ne concerne que les logements en immeubles collectifs et non plus les pavillons, maisons, depuis le 1er Janvier 2021.
Ces logements doivent se situer en zone A ou zone Abis ou zone B1, dans certains cas en zone B2 par exemple en zone de revitalisation (attention de vérifier les exceptions concernant les zones B2).
Attention également pour ce qui est de la Bretagne : C’est le préfet de la région qui les a défini. Voir le moteur de recherche Bretagne
Qui peut bénéficier d’un loyer en loi Pinel ?
Toutes personnes respectant les critères de plafonds de ressources.
Le locataire peut être un enfant ou parent mais pour autant qu’il n’appartienne pas au foyer fiscal et respecte également les conditions de ressources.
Quelle année pour les conditions de ressources
Pour bénéficier de la réduction d’impôt du dispositif Pinel, la loi impose aux propriétaires de choisir des locataires respectant des conditions de ressources maximum suivant le revenu fiscal de référence de l’année N-2, à ne pas dépasser.
Par exemple pour un bail à signer en 2023, le propriétaire devra vérifier les revenus du locataires en 2021 que l’on retrouve sur l’avis d’impôts 2022.
Facteurs plafond de revenu du locataire, Loi Pinel zones A, Abis, B1, …
Le plafond de revenu varie suivant la composition du foyer fiscal du locataire, c’est à dire si il est seul ou si il a des enfants/personnes à charge.
Il varie également suivant la localisation du logement. Vous devez vérifier si le logement loué se situe en zone A, zone Abis ou zone b1. Zone B2 dans très peu de cas à vérifier (exemple zone de revitalisation économique).
Les zones A et Abis sont plus en tension locative.
Vérifier si les conditions de ressource des locataires correspondent : Moteur de recherche des zones
Location en Loi Pinel : Quels sont les plafonds de ressources ?
Plafonds de ressources annuelles Pinel maximum pour 2022 suivant zonage pinel :
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE | Zone A BIS | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
---|---|---|---|---|
Personne seule | 39 363 € | 39 363 € | 32 084 € | 28 876 € |
Couple | 58 831 € | 58 831 € | 42 846 € | 38 560 € |
Personne seule ou couple +1 personne à charge | 77 120 € | 70 718 € | 51 524 € | 46 372 € |
Personne seule ou couple +2 personnes à charge | 92 076 € | 84 708 € | 62 202 € | 55 982 € |
Personne seule ou couple +3 personnes à charge | 109 552 € | 100 279 € | 73 173 € | 65 856 € |
Personne seule ou couple +4 personnes à charge | 123 275 € | 112 884 € | 82 465 € | 74 219 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | +13 734 € | +12 573 € | +9 200 € | +8 277 € |
Plafonds de ressources annuelles Pinel maximum pour 2022 suivant zonage pinel :
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE | Département d’outre-mer (DOM) | Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
---|---|---|---|
Personne seule | 29 079 € | 29 079 € | 31 199 € |
Couple | 38 834 € | 38 834 € | 41 662 € |
Personne seule ou couple +1 personne à charge | 46 700 € | 46 700 € | 50 101 € |
Personne seule ou couple +2 personnes à charge | 56 377 € | 56 377 € | 60 484 € |
Personne seule ou couple +3 personnes à charge | 66 320 € | 66 320 € | 71 151 € |
Personne seule ou couple +4 personnes à charge | 74 742 € | 74 742 € | 80 185 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | +8 342 € | +8 342 € | +8 949 € |
Plafonds de ressources annuelles Pinel maximum pour 2023 suivant zonage pinel :
Plafonds de ressources annuelles Pinel maximum pour 2023 suivant zonage pinel :
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE | Zone A BIS | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
---|---|---|---|---|
Personne seule | 41 855 € | 41 855 € | 34 115 € | 30 704 € |
Couple | 62 555 € | 62 555 € | 45 558 € | 41 001 € |
Personne seule ou couple +1 personne à charge | 82 002 € | 75 194 € | 54785 € | 49 307 € |
Personne seule ou couple +2 personnes à charge | 97 904 € | 90 070 € | 66 139 € | 59 526 € |
Personne seule ou couple +3 personnes à charge | 116 487 € | 106 627 € | 77 805 € | 70 025 € |
Personne seule ou couple +4 personnes à charge | 131 078 € | 119 897 € | 87 685 € | 78 917 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | +14 603 € | +13 369 € | +9 782 € | +8 801 € |
Plafonds de ressources annuelles Pinel maximum pour 2023 suivant zonage pinel :
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE | Département d’outre-mer (DOM) | Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
---|---|---|---|
Personne seule | 30 338 € | 30 338 € | 32 872 € |
Couple | 40 516 € | 40 516 € | 43 896 € |
Personne seule ou couple +1 personne à charge | 48 722 € | 48 722 € | 52788 € |
Personne seule ou couple +2 personnes à charge | 58 818 € | 58 818 € | 63 727 € |
Personne seule ou couple +3 personnes à charge | 69 192 € | 69 192 € | 74 966 € |
Personne seule ou couple +4 personnes à charge | 77 978 € | 77 978 € | 84 485 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 8 704 € | + 8 704 € | + 9 429 € |
Plafonds de ressources annuelles Pinel maximum pour 2024 suivant zonage pinel :
Ces chiffres ne seront connus qu’en 2024
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Nous attirons votre attention sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif…) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement. Connaitre les Risques liés à un investissement locatif, cliquez ici.
Quel justificatif demander à votre locataire ?
Afin d’éviter tout abus de propriétaire, le décret du 5 Novembre 2015 a établi la liste des pièces justificatives qu’un locataire doit fournir s’il souhaite candidater à l’obtention d’un logement, faisant l’objet du dispositif Pinel.
- Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire en cours de validité, document justifiant du droit de séjour du candidat à la location …)
- Un justificatif de domicile : 3 dernières quittances de loyer ou à défaut attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, ou attestation d’élection de domicile établissant le lien avec l’organisme agréé …, ou attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile, ou dernier avis de taxe foncière ou à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
- Un ou plusieurs documents, justificatif d’activités professionnelles (contrat de travail ou de stage ou à défaut une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d’essai, extrait K bis de moins de 3 mois pour une entreprise commerciale, l’extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois pour un artisan, la copie du certificat d’identification de l’INSEE comportant les N° d’identification pour un travailleur indépendant, la copie de la carte professionnelle pour un profession libérale, Toutes pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels, Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours).
- Un justificatif de ressources (le dernier ou avant dernier avis d’imposition ou de non-imposition, trois dernières fiches de paie, justificatif de versement des indemnités de stage, les 2 derniers bilans ou à défaut une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées, justificatif de versement des indemnités retraites pensions prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur, attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement, avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers, Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière, justificatif de revenus fonciers de rente s viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers).
Si le candidat à la location a recours à des personnes se portant caution, ces dernières devront également fournir la liste de documents citée ci-dessus.
En savoir plus sur la loi Pinel
La loi Pinel ne prévoit aucune règle en cas d’augmentation du niveau de ressources du locataire pendant la durée du bail. Elle ne remet, en aucun cas, en cause l’avantage fiscal du propriétaire. Ce qui compte est que le plafond de ressources du locataire soit respecté à la date de signature du bail. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l’année N-2 (l’avant-dernière année précédant celle de la signature du bail). Exemple, pour un bail signé en 2023, on regarde les revenus de référence 2021.
Les plafonds de ressources à retenir correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition N-2 de votre locataire. Pour un bail conclu en 2023, il faudra tenir compte de ses revenus de 2021.
Oui. Un logement qui entre dans le cadre du dispositif pinel peut tout à fait être loué à deux personnes n’appartenant pas au même foyer fiscal. Le revenu de référence cumulé de ces deux personnes ne doit pas dépassé le plafond de revenus fixé pour un couple.
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