TVA réduite

  • il y a2 ans
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tva réduite 5.5% 10 % sous conditions

Nous avons déjà vu que lorsque vous achetez une maison ou appartement neuf, votre logement n’est pas soumis au paiement de droits de mutation de la même façon que dans le secteur de l’ancien.

Il est soumis à la TVA. Cette TVA peut être réduite sur certains de nos programmes, sous conditions, à 5,5%.

Comment bénéficier d’une TVA à 5,5% ?

Lors d’un achat immobilier neuf, la TVA est comprise dans le prix de vente et s’élève généralement à 20%. Cette TVA peut faire l’objet d’une réduction à 5,5% sur certains programmes immobiliers neufs mais sous certaines conditions : 

  • Si et seulement si c’est votre résidence principale 
  • Achat en zone ANRU ou à 300 m aux alentours 
  • Durée de détention de 10 ans minimum

Qu’est-ce qu’une zone ANRU ? 

C’est un quartier en pénurie de logements sur lequel le gouvernement souhaite favoriser la réalisation de programmes immobiliers neufs et l’accession sociale.

Conditions de revenus, variables selon la composition du ménage et la zone géographique où se trouve le logement 

Catégorie de ménagesParis et communes limitrophes (en euros)Ile de France, hors Paris et communes limitrophes (en euros)Autres régions (en euros)
1 personne34 22934 22929 759
2 personnes51 15851 15839 740
3 personnes67 06161 49547 791
4 personnes80 06773 66057 694
5 personnes95 26287 19967 872
6 personnes107 19598 12576 490
Par personne supplémentaire11 94510 9348 531

Le prix de vente du logement neuf est également soumis à un plafond, variable selon la zone géographique. 

Zone géographiquePrix HT par m2 maximum (en euros)
A bis4 754
A3 602
B12 885
B22 518
C2 202

Bon à savoir : si vous souhaitez revendre votre bien avant les 10 ans minimum, vous serez dans l’obligation de payer un complément d’impôt égal à la différence de la TVA soit 14,5%.

Il existe des exceptions possibles dans certains cas de force majeure : décès, mutation professionnelle, divorce…

Qui peut bénéficier d’un taux réduit à 10% ?

Le taux de TVA peut également être réduit à 10% dans le cas d’une acquisition d’un logement locatif dit « intermédiaire ». 

Un logement intermédiaire est un bien neuf situé dans une zone éligible au dispositif locatif Pinel (grandes et moyennes agglomérations en déficit de logement). Le bien devra également faire partie d’un ensemble immobilier comprenant au minimum 25% de surface de logements sociaux excepté les communes disposant déjà de 50% de logements sociaux locatifs et dans les quartiers NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain).

Tout comme pour la réduction à 5,5%, l’achat du bien immobilier neuf devra être une résidence principale. 

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