Comment calculer la CFE en LMNP ?
Taxe CFE
Il s’agit de la Cotisation Foncière des Entreprises. Cette cotisation foncière des entreprises, CFE, est due par les entreprises. Que vous soyez particulier ou entreprise, vous devez payer la CFE, lorsque vous détenez un bien loué au statut du LMNP. En effet la location de locaux meublés est une activité commerciale, et déclarée dans les BIC ce qui justifie le paiement de la CFE.
Vous avez des cas de figure où vous pouvez être exonéré :
Exonération CFE LMNP :
Vous pouvez être exonéré de la CFE cotisation foncière des entreprises dans les cas suivants :
- CA inférieur ou égal à 5000€ (article 1647 D du CGI)
- location occasionnelle de votre résidence principale ou secondaire, sans répétition à venir
- la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire.
- résidences gérées car c’est l’exploitant qui la paye
- Autres cas d’exonération CFE
Montant CFE location meublée
Calcul de la CFE : La CFE est proportionnelle à la valeur locative des biens immobiliers de l’année N-2. La valeur minimale de la CFE est de 227€ et peut monter jusqu’à 7046€ suivant le CA et la localisation du ou des biens immobiliers.
Pour le calcul de la CFE en LMNP, il faut appliquer un taux d’imposition voté par chacune des communes.
Tableau des Cotisations minimum dues en 2023 en fonction du CA (N-2)
| CA (N-2) | Base minimum de CFE due en 2023 (selon la commune) |
|---|---|
| Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 237 € et 565 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 237 € et 7 349 € |
Quand payer la CFE ? :
En général la CFE est en dessous de 3000€ est doit être payée en totalité avant le 15 décembre. Si le montant est supérieur à 3000€ vous devrez régulariser le premier acompte avant le 15 Juin puis le solde avant le 15 Décembre.
Comment payer la CFE ? :
Vous devez créer un compte professionnel suivant es étapes :
- Créer votre espace professionnel en ligne sur le site impots.gouv.fr avec un mot de passe
- Complétez vos informations personnelles ;
- Attendez de recevoir votre code unique pour ensuite vous connecter (peut durer 30 jours environ).
Vous pouvez régulariser le paiement en ligne sur internet. Il est possible de demander la mensualisation (avant fin Juin). Enfin, nous vous recommandons la solution du prélèvement, qui vous simplifiera la vie.
Vous pouvez opter pour le télérèglement ou le prélèvement mensuel ou à l’échéance.
Autre questions courantes :
Est-ce que la CFE est une charge déductible ? :
Si vous êtes au régime du micro-Bic, vous ne pourrez pas déduire la CFE puisque vous bénéficiez de l’abattement forfaitaire de 30% ou autre suivant cas. Par contre dans le cas du régime du Réel simplifié, vous pourrez déduire la CFE comme une charge, de vos revenus.
Comment remplir la CFE pour location meublée ?
Commencer par remplir la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises, ou Cerfa 1447-C-SD qui est le document essentiel pour effectuer la déclaration initiale de la CFE. Vous devrez ensuite transmettre le document rempli à l’administration fiscale, au service SIE « Service des Impôts des Entreprises ».
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