Comment remplir la CFE pour les revenus LMNP ? Déclaration initiale de cfe? Formulaire 1447-C-SD, quelles cases remplir ?
Déclaration Cotisation foncière des entreprises 2023
La
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale que les
loueurs en meublé non professionnels (LMNP), tout comme les loueurs en meublé professionnels (LMP), doivent payer.
La CFE est une taxe locale due par les exploitants de location meublée, dans chaque commune où ils détiennent des locaux.
Exonération CFE loueur meublé non professionnel
Il est à noté qu’en général, la première année de CFE est exonérée, la 2eme année de 50%, donc réduite de moitié. Aussi pour ceux qui ont des revenus inférieurs à 5000€, il y a exonération de la CFE. Cependant vous devez remplir le formulaire.
Il faut savoir que dans le cas de location dans une résidence services (Etudiante, Tourisme, Séniors …), par l’intermédiaire d’un exploitant, c’est lui qui sera chargé de la payer. Dans ce dernier cas, vous en êtes donc exonéré également.
Aussi dans le cas de location d’une partie de votre habitation personnelle (principale ou secondaire), occasionnelle et qui n’est pas destinée à se répéter, il y a exonération, sauf délibération contraire des collectivités locales où sont situés les meublés.
Il y a également exonération dans le cas de location ou sous-location d’une partie de votre habitation principale à un prix raisonnable à un locataire ou un sous-locataire qui en fait sa résidence principale.
Pour en savoir plus sur les exonérations sur
impôts.gouv
Formulaire Cerfa 1447-C-SD location meublée
Voici un guide pour remplir le
formulaire 1447-C-SD, la déclaration initiale de CFE pour les LMNP :
- Identification de l’entreprise (Cadre A1):
- Remplissez vos coordonnées :
- Vos noms et prénoms (ou le nom de votre indivision, le cas échéant) dans l’encadré “Dénomination”.
- Votre statut LMNP (ou LMP, le cas échéant) dans l’encadré “Activités exercées”.
- L’adresse du logement meublé dans l’encadré “Adresse dans la commune”.
- Votre adresse personnelle dans l’encadré “Adresse où doit être envoyé l’avis d’imposition en cas d’édition sous format papier”.
- Votre numéro SIRET.
- Le code de l’activité de l’établissement : 6820A pour la location meublée.
- Cochez la case “NON” dans l’encadré “Inscription au répertoire des métiers et de l’artisanat”.
- Précisez les coordonnées du comptable qui établit votre déclaration de revenus LMNP (voire LMP).
- Activité professionnelle exercée (Cadre A2):
- Datez et signez en bas de page.
- Origine de l’établissement (Cadre A3).
- Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise (Cadre B1):
- Indiquez la date de création de l’entreprise (votre début d’activité).
- Pour le chiffre d’affaires HT, mentionnez les recettes prévues pour l’année civile de création (loyers + charges).
- Calculez l’ajustement à l’année (résultat du calcul = case 6 / nombre de mois de votre première liasse fiscale x 12).
- Renseignements pour l’établissement (Cadre B2):
- Si vous débutez votre activité, cochez la case 1.
- Indiquez 0 dans la case “Nombre de salariés employés par l’établissement au cours de l’année civile”.
N’oubliez pas de télé-régler votre CFE en vous connectant sur votre compte fiscal ou d’opter pour le
prélèvement mensuel ou le
prélèvement à l’échéance.
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Comment Déclarer ses revenus LMNP ? :
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