3- Pinel+ ou Pinel Plus

PINEL Plus : Connaitre les critères PINEL +

Les taux de réduction d’impôts Pinel étaient fixés jusqu’en fin d’année 2022 (date de la signature de l’acte authentique) à 12%-18% – et 21 % pour respectivement une durée de location choisie de 6 ou 9 ou 12 ans. Ces taux sont dégressifs pour les logement en PINEL dés l’année 2023 (10.5%- 15% – 17.5%) puis encore en 2024 (9% – 12% – 14%).

PINEL + permet de conserver ces taux intéressants, mais en contre partie il est demandé aux investisseurs d’acquérir des logements encore plus respectueux que dans la réglementation précédente RT2012.

En PINEL + il est demandé en 2023 et 2024 suivant décret du 18 mars 2022, pour toujours bénéficier des taux PINEL avant fin 2020 de respecter les 3 points suivants :

  1. les logements doivent être situés dans un quartier prioritaire de la ville
  2. RE 2020, réglementation environnementale 2020
    • acquisition 2023 : niveau jalon 2025 de la RE 2020. Cependant
    • acquisition 2024 : dito 2023 mais avec la contrainte supplémentaire d’être en A dans le DPE diagnostic de performance énergétique.
    • pour tenir compte des projets autorisés avant que la RE2020 n’entre en vigueur, une disposition spécifique est prévue pour les logements, acquis en 2023 ou 2024, mais dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022. Pour ces logements, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.
    • pour les logements acquis en 2023 et 2024  résultant d’une réhabilitation à neuf, ou autre que construction,  (dispositif dit « Pinel ancien »), il est demandé d’arriver à B du DPE, ou mieux.
  3. Qualité d’usage des logements
    • surface minimale des logements studio >28m², T2> 45m², T3>62m², T4 >69m², T5 >96m²
    • Extérieurs >3m² pour un Studio et T2, 5m² pour un T3, 7m² pour un T4, 9m² pour un T5
    • Les logements T3 et plus doivent comporter 2 orientations différentes

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