Les plafonds de loyers Pinel

  • il y a2 ans
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Les plafonds de loyers Pinel

Afin d’obtenir une réduction d’impôt Pinel, la loi impose aux propriétaires de ne pas dépasser un plafond de loyer maximum, charges non comprises, d’où la nécessité du calcul loyer Pinel.

Le montant dépend de deux critères :

Comment calculer un loyer Pinel ?

Il existe une formule simple pour calculer le montant du loyer maximum, charges non comprises, qu’un propriétaire peut demander à son locataire.

Surface S x Coefficient Pinel x Barême Pinel 

Étape 1 : Calculer la Surface S du logement

La première étape est de calculer la surface utile du logement selon la formule suivante :
Surface S = Surface Habitable + 0,5 x Surface des Annexes

La surface à prendre en compte s’entend de la surface au sens de l’article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), augmentée de la moitié, dans la limite de 8m² par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R 353-16 et R331-10 du même Code.

Pour obtenir la surface S d’un logement, il faut donc ajouter la moitié des surfaces annexes à la surface de l’habitation, elle même plafonnée à 8m².

À savoir : Les balcons, loggias, terrasses et caves sont considérées comme annexes, contrairement aux parking.

Le plafonnement des surfaces annexes s’élève au maximum à 8m² après application de 50%.

Exemple : un logement de 50 m² habitable comportant un balcon de 20m², aura après calcul une surface « S » de 58m²

Étape 2 : Calculer le Coefficient Pinel

Le coefficient Pinel ne peut excéder la valeur de 1,2. Il se calcule ainsi :

Coefficient Pinel = (19 / Surface S) + 0.7

On arrondi le résultat à la 2eme décimale la plus proche.

Étape 3 : Connaître son barème Pinel

Le barème des loyers Pinel est révisé chaque année. Celui pour 2020, des loyers charges non comprises, est :

Zone A bisZone AZone B1Zone B2 et c
(sur agrément)
17,43 € /m²12,95 € /m²10,44 € /m²9,07 € /m²

Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances 2021 permettant de reconduire le Pinel jusqu’en 2024, avec néanmoins une aide dégressive sur les deux dernières années.

Les Réductions d’impôts en 2023 Passeront :

  • De 12% à 10,5% pour un engagement de 6 ans
  • De 18% à 15% pour un engagement de 9 ans
  • De 21% à 17,5% pour un engagement de 12 ans

Les Réductions d’impôts en 2024 Passeront :

  • De 10,5% à 9% pour un engagement de 6 ans
  • De 15% à 12% pour un engagement de 9 ans
  • De 17,5% à 14% pour un engagement de 12 ans

Exemple de calcul

Propriétaire d’un appartement Pinel de 50m2 avec terrasse de 6m2 à Lomme (59160), Jean souhaite calculer le montant maximum de loyer mensuel qu’il pourrait demander à son locataire afin d’obtenir une réduction d’impôt Pinel.

  • Calcul de la surface S = 50 m² + (0,5 x 6 m²) = 53 m²
  • Calcul du coefficient multiplicateur = (19 / 53) + 0.7 = 1.05849…
  • Lomme est situé en zone A, soit 12,95 € / m²
  • Calcul du plafond de loyer au m² = 1.05849 x 12,95 € / m² = 13,7074…€/m² arrondi à 13,71€ /m²
  • Calcul du plafond de loyer charges non comprises = 53 m² x 13,71 € / m² = 726,63 €

Cependant, il est nécessaire de vérifier sur des sites d’annonces le « Prix Marché » locatif pour des logements quasi neufs s’en rapprochant. En effet le loyer marché peut se situer en dessous ou au dessus du loyer Pinel, le loyer Pinel étant un plafond.

En savoir plus sur la loi Pinel


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