Loi PINEL Plus 2023 puis 2024

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PINEL PLUS + réductions fiscales

Nouvelle Loi PINEL+ 2023, Qu’est-ce qui va changer ?

Dès Janvier 2023, de nouvelles règles d’éligibilité et critères à prendre en compte :

CRITERES DE QUALITE D’USAGE CUMULATIFS

  • Les logements T3 et au dessus, doivent bénéficier d’une double orientation
  • Surfaces minimales par typologie de logement
  • Surface d’extérieurs privatifs par logement

Localisation

Les logements Pinel + doivent être situés dans un QPV Quartier Prioritaire de la Ville

Objectifs niveaux 2025 de la RE2020

La réglementation RE2020 est appelée à évoluer dans le temps année après année.

Pour être éligible Pinel +, le législateur indique le niveau de performance à venir pour les signatures d’actes authentiques signés pour les années 2023 puis 2024, suivant que le dépôt de permis de construire est postérieur ou non au 1er Janvier 2022.

Dans le cas où vous n’êtes pas éligible :

Si tous les critères ci dessus sont respectés, alors vous bénéficierez des mêmes taux de réduction d’impôts qu’en 2022 et avant, sans que ne s’applique la dégressivité du PINEL.

Si au contraire le ou les logements acquis ne respecte(nt) pas ces critères ci dessus, le gouvernement a décidé de baisser les avantages liés à ce dispositif.

Pour plus d’informations et être guidé sur les bons programmes immobiliers neufs labélisés PINEL+

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