Doit-on payer la cotisation foncière des entreprises CFE lorsque l’on est au statut LMNP ?
Oui, les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). La CFE est un impôt local qui est versé aux communes. Son montant est calculé en fonction de la valeur locative du bien immobilier et de la zone géographique.
Qui est redevable de la CFE en LMNP ?
La cotisation foncière des entreprises CFE est due par tous les loueurs en meublé, qu’ils soient professionnels ou non professionnels. Elle est due par les personnes physiques ou morales qui exercent une activité de location meublée à titre professionnel ou non professionnel au statut LMNP ou LMP.
Comment est calculée le montant de la CFE en LMNP ?
La cotisation foncière des entreprises CFE est calculée sur la base locative du bien immobilier de l’année N-2 (revenus locatifs de l’année N-2), de sa surface. La commune applique un coefficient propre à elle sur les revenus locatifs de l’année N-2, ce qui fait que les CFE sont différentes d’une commune à l’autre.
Quand payer la taxe CFE en LMNP ?
La cotisation foncière des entreprises CFE doit être payée avant le 15 décembre de l’année en cours. Elle peut être payée en ligne ou par chèque.
Cependant dans le cas où votre CFE dépasse les 3000€, vous devez payer un premier acompte avant le 15 Juin puis régulariser le solde avant le 15 Décembre.
Qui peut bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises ?
Il existe plusieurs cas de figure, bien que vous soyez au statut LMNP, dans lesquels la cotisation foncière des entreprises CFE est exonérée :
- Si les revenus locatifs annuels sont inférieures à 5 000 €
- Si la location est occasionnelle.
- Dans certains cas de location de parties de votre habitation.
- Autres cas d’exonération CFE
Conclusion impôt CFE location meublée :
La CFE est un impôt local qui est dû par tous les loueurs en meublé, qu’ils soient professionnels ou non professionnels. Il est important de connaître les conditions d’exonération pour éviter de payer la CFE. Dans tous les cas on vous recommande de vous rapprocher de la mairie de la commune du ou des biens immobiliers concernés, mais également de votre service des impôts et de votre expert-comptable ou de celui proposé par le promoteur si vous n’en n’avez pas.
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